COVID-19

Prestation canadienne d'urgence

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Caractéristique de la mesure:

  ◽ Versement d'une prestation imposable (non à la source) de 2 000$ par mois (pour une durée maximale de 16 semaines)

Personnes admissibles:

  ◽ Les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;

  ◽ Les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;

  ◽ Les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;

  ◽ Les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;

  ◽ Salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

Critères d'admissibilité:

  ◽ Bénéficiaire doit avoir gagné un revenu d'emploi, reçu des prestations d'assurance emploi ou prestations d'un régime parental provincial (ex. RQAP) d'au moins 5 000$ en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la demande

  ◽ Ne peut être demandé pour une période pendant laquelle le bénéficiaire reçoit :

        ◽ un revenu de travail

        ◽ des prestations d'assurance-emploi (de quelque nature qu'elle soit)

        ◽ des prestations de grossesse ou parentales en vertu d'un régime provincial (ex. RQAP)

  ◽ Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 15 ans

Précision:

  ◽ Il est prévu que les sommes seront versées dans les 10 jours suivant la demande qui pourra être faite en ligne à compter du 6 avril 2020 sur un portail qui sera déployé à cet effet.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19- particuliers.html#ne_peuvent_pas_travailler_nouvelle_prestation_canadienne_urgence

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

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Fonctionnement:

  ◽ Réduction du montant des retenues à la source à verser à l'ARC relativement à l'impôt fédéral par l'employeur. (Attention : ne s’applique pas au versement des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi)

  ◽ La subvention est égale à 75 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 20 juin 2020.

Ex: 5 employés ayant une rémunération de 4 000$ chacun par mois pour un total de 20 000$.

La subvention pour le mois en question sera de 15 000$.

Calculez le montant d'impôt fédéral qui devrait normalement être versé et déduisez-en le montant de la subvention. S'il y a un excédent, vous pourrez utiliser cet excédent sur une période de paie suivante.

Employeurs admissibles:

  ◽ Organismes sans but lucratif (Limité 847 $/semaine)

  ◽ Organismes de bienfaisance enregistrés

  ◽ Entreprises ayant subi une perte de revenus d'au moins 30%

Critères d'admissibilité:

  ◽ Détention d'un numéro d’entreprise et d'un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020

  ◽ Un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération a été ou sera versée à un employé pour la période du 18 mars au 20 juin 2020

Précision:

  ◽ Applicable aux versements effectués à l’Agence du revenu du Canada seulement. La subvention n'inclus pas les versements à faire à Revenu Québec.

  ◽ La retenu sur l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi des salaires, traitements, primes, commissions ou autres rémunérations versées à vos employés doivent continuer à être prélevée. La subvention n’est calculée que lorsque vous versez ces montants à l’ARC.

  ◽ La réduction des versements d’impôt fédéral peut être au cours de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petites-entreprises. html

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

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Fonctionnement:

  ◽ Octroi de prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $. Mis en oeuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

  ◽ Garantis par le gouvernement et sans intérêt la première année.

  ◽ Communiquer avec votre institution financière pour demander ces prêts.

  ◽ Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Entités admissibles:

  ◽ Organismes sans but lucratif

  ◽ Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Critères d'admissibilité:

  ◽ Démontrer qu'entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale a été payé en 2019.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions- economiques-de-la-covid19.html#_New_Loan_Programs

BDC - Soutien pour les entrepreneurs touchés

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Fonctionnement:

  ◽ Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars assortis de modalités souples et report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois pour les entreprises admissibles;

  ◽ Réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles;

        ◽ Taux d’intérêts inférieurs aux taux habituellement accessibles à la BDC, soit des taux d’intérêts pouvant aller entre 3 et 4%

  ◽ Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais, pour les clients existants dont l’engagement de prêt total à BDC est d’un million de dollars ou moins;

Critères d'admissibilité:

  ◽ Entreprise doit avoir été directement ou indirectement touchée par la COVID-19

  ◽ Entreprise devait être financièrement viable avant cet impact

Précision:

  ◽ Des précisions relatives aux mesures déployées dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE), notamment le soutien spécifique à certains secteurs, seront annoncées au cours des prochains jours.

https://www.bdc.ca/fr/pages/soutien-special.aspx?special-initiative=covid19

Institutions financières (Banque de Montréal, CIBC, Banque Nationale, Royale, Scotia et TD)

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Fonctionnement:

  ◽ Les six plus grandes institutions financières du Canada ont pris l’engagement de travailler au cas par cas avec la clientèle des particuliers et des petites entreprises pour trouver des solutions adaptées à leurs difficultés.

  ◽ Comme première étape, ce soutien comprendra un report des paiements hypothécaires pendant une période pouvant atteindre six mois et de l’aide concernant les autres produits de crédit.

  ◽ Pour connaître les mesures d'allègement applicable pour votre situation, vous devez communiquer directement avec votre institution financière.

Précision:

  ◽ Attention car la mesure implique un sursis de paiement mais non un arrêt automatique du calcul des intérêts sur le solde hypothécaire pendant le sursis.

  ◽ Bien que certaines institutions financières québécoises (Desjardins, Banque Laurentienne…) ne soient pas parmi les 6 plus grandes banques Canadiennes, elles pourraient tout de même offrir des allègements à leurs clients.

http://www.rbc.com/nouvelles/news/2020/20200317-client-support.html

Investissement Québec - (Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

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Caractéristiques du financement:

  ◽ Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.

  ◽ La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

  ◽ Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.

  ◽ Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.

  ◽ Le refinancement est exclu.

Entités admissibles:

  ◽ Entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales, se trouvant dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19.

Critères d'admissibilité:

  ◽ L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

        ◽ Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);

        ◽ Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

  ◽ L'entreprise doit démontrer que sa structure financière présente permet une perspective de rentabilité.

  ◽ L'entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Secteurs d’activités non-admissibles :

        ◽ Production ou distribution d’armes;

        ◽ Jeux de hasard et d'argent, sports de combat, courses ou autres activités similaires;

        ◽ Bars ou établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d'alcool ou de machine à sous;

        ◽ Production, vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues

        ◽ Voir liste complète sur le site web d'investissement Québec

https://www.investquebec.com/quebec/fr/produits-financiers/toutes-nos-solutions/programme-daction-concertee-temporaire-pour-les-entreprisespacte. html

La Financière agricole du Québec

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Caractéristiques des mesures:

  ◽ Moratoire de six mois sur le remboursement des prêts pour l’ensemble de la clientèle de La Financière agricole qui en fait la demande.

  ◽ Report de la date d'adhésion du 30 avril au 21 mai 2020 pour le programme d'assurance récolte (ASREC)

  ◽ Report également des avis de cotisation du 1er juin au 1er juillet 2020

  ◽ Paiements provisoires en Agri-stabilité possibles selon l'analyse de la demande effectuée.

  ◽ Aucun avis de cotisation envoyé avant le 1er juillet 2020 concernant le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) Paiements finaux de l’année d’assurance 2019 versés en avril ( bovin et porcin) et en mai (ovin). 2e avance de compensation pour les céréales et le canola versée en avril.

https://www.fadq.qc.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/la-financiere-agricole-du-quebec-met-en-place-de-nouvelles-mesures-pour-accompagner-les- producteurs-1/

Financement agricole Canada (FAC)

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Fonctionnement:

  ◽ Report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants; ou

  ◽ Report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois

  ◽ Accès à une ligne de crédit additionnelle de 24 mois d’un montant maximal de 500 000 $ au taux préférentiel de 1% et sans frais, garantie par un contrat de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle (au Québec seulement)

  ◽ Analyse du dossier au cas par cas

Critères d'admissibilité:

  ◽ Les clients et les non-clients de FAC peuvent demander des produits de prêt de FAC.

  ◽ La ligne de crédit ne devrait pas servir à rembourser d’autres dettes.

  ◽ Procédures de diligence raisonnable habituelles tenant compte :

        ◽ Viabilité de l'entreprise

        ◽ Antécédents de crédit

        ◽ Intégrité et expérience de la direction

https://www.fcc-fac.ca/fr/covid-19/program-details.html

Fonds locaux d’investissement (FLI)

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Caractéristiques des mesures:

  ◽ Moratoire de trois mois pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement (FLI).

  ◽ Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt.

  ◽ Moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.

  ◽ Pour toute information au sujet du FLI, communiquez avec votre MRC ou l’organisme mandataire responsable de la gestion du FLI de votre MRC.

https://www.economie.gouv.qc.ca/bibliotheques/programmes/aide-financiere/fonds-local-dinvestissement-fli/

Innovation et Développement Économique Trois-Rivières (IDE)

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Caractéristique des mesures:

  ◽ Mise en place automatique d’un moratoire de trois mois (aucun remboursement de capital et d'intérêts sur le prêt) pour toutes les entreprises détenant un prêt au Fonds local d’investissement (FLI) et au Fonds local de solidarité (FLS).

  ◽ Création d’un fonds spécial (Fonds local d’investissement C-19) de 500 000 $ sous forme d'aide financière remboursable de maximum 20 000$

  ◽ Création d’un fonds d’urgence de 600 000 $ : Subventions C-19, sous forme d'aide financière non remboursable de maximum 20 000$

https://www.idetr.com/fr/mesures-economiques-coronavirus